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La Poste Société anonyme au capital de 3 400 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 44 boulevard de Vaugirard - 75757 PARIS CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 55 44 00 00
Président Jean-Paul Bailly
Directeur de Publication Vincent Relave
Le site est hébergé par LINKBYNET Société par actions simplifiées (S.A.S) au capital social
de 373.000 euros 430 359 927 RCS BOBIGNY
Siège social : Parc du Colombier - 14, rue Jules Saulnier - 93200 SAINT-DENIS
Tél : +33 (0)1 48 13 00 00
Fax : +33 (0)1 48 13 31 21

Conception et réalisation :
Il était une marque
20 boulevard Poissonnière - 75009 Paris
www.iletaitunemarque.fr

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Article 1 : Société Organisatrice

La Poste - SA - Capital : 3 400 000 000 euros - Siège social : 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS CEDEX 15 - 356 000 000 RCS PARIS - organise un jeu gratuit sans aucune obligation d'achat du 28 Mars 2012 au 31 Janvier 2013 inclus, intitulé « Tirage au sort La Poste ». La participation au tirage au sort est sans obligation de souscription ou d'adhésion aux contrats, produits et services offerts par la Poste à sa clientèle.

Article 2 : Champ d'Application

Ce jeu est réservé aux personnes physiques Créateurs d'entreprises entre septembre 2011 et août 2012 à l'exclusion des auto-entrepreneurs, des reprises d'activité (source INSEE) et des organisateurs de ce tirage au sort ou membres de leur famille (société organisatrice, filiales, groupe). Une seule participation par personne pour toute la durée du jeu sera prise en compte.

Article 3 : Mécanisme du jeu

Pour participer aux tirages au sort, il suffit de remplir totalement le questionnaire de découverte à compter du 28 mars 2012 et le renvoyer avant le 31 Janvier 2013 avant minuit (le cachet de La Poste faisant foi pour tout envoi par courrier). Le questionnaire est disponible sur le site : www.laposte.fr/creation-entreprise ou est envoyé par courrier. Dans tous les cas, il est possible de répondre au questionnaire soit par courrier soit par internet. Le règlement du jeu est disponible sur le site www.laposte.fr/creation-entreprise.

Les 3 gagnants seront déterminés par tirage au sort, sous contrôle d'un huissier de justice. Le premier tirage au sort sera effectué avant le 15 juin 2012, le second avant le 12 octobre 2012 ; le troisième avant le 15 février 2013. Ils seront effectués par la SELARL AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés, Immeuble le Grassi, Impasse Grassi, 13100 AIX EN PROVENCE.

Le participant s'engage à remplir de bonne foi le questionnaire en fournissant des informations exactes, étant précisé que tout questionnaire présentant une anomalie (incomplet, illisible...) ou déposé après le 31 Janvier 2013 sera déclaré nul.

Un même participant (répondant au même nom, prénom, date de naissance, adresse) ne peut jouer qu'une fois sur toute la durée de l'opération. Les participants n'ayant pas été tirés au sort ne seront pas reconduit lors des tirages suivants. La Poste se réserve le droit de vérifier que le participant remplit bien toutes les conditions du présent règlement.

Article 4 : Les Gains mis en jeu et attribution des gains

La dotation suivante sera attribuée à chaque gagnant :
- 1 Ipad de 32 Giga d'une valeur commerciale de 699 € TTC Tout coût additionnel nécessaire à l'utilisation du lot est à l'entière charge du gagnant.

Dans le cas où un lot ne serait pas attribué pour une raison extérieure à La Poste, il demeure la propriété de la Poste.

Si les circonstances l'exigent, la Poste se réserve le droit de remplacer le prix offert par un autre d'une valeur équivalente. Il est précisé que les gains consistent uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l'objet d'aucune compensation financière ni faire l'objet d'une cession à un tiers.

Article 5 : Réserves et autorisations

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale). Toute information fausse entraîne la nullité irrévocable de sa participation.

La Poste se réserve le droit de modifier, de proroger, d'écourter ou d'annuler ce jeu, ou encore d'en limiter les gains, si des circonstances l'y contraignaient. Toutes modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement et comme acceptées par les participants. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

La Poste se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n'aurait pas respecté le présent règlement.

Article 6 : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ces avenants éventuels, déposé à la SELARL AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés, Immeuble le Grassi, Impasse Grassi, 13100 AIX EN PROVENCE, qui en garantit la régularité ainsi que les modalités du jeu, et la présence des éléments prévus par les articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation.

Article 7 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu pour la gestion du tirage au sort. Elles sont exclusivement destinées à la Poste, responsable du traitement, et à ses partenaires associés à l'organisation du présent tirage au sort. La Poste est ainsi autorisée par chaque participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion du présent jeu.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse suivante : La Poste - 111 BOULEVARD BRUNE CP D416 - 75670 PARIS CEDEX 14.

Article 8 : Responsabilités

Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité La Poste, ses agences de publicités et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.

Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que La Poste ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au « Tirage au sort La Poste » et de ses suites. La Poste décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.

En aucun cas La Poste ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration des questionnaires, qui ne seraient pas de son fait. La Poste ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.

Article 9 : Loi - Différend Compétence

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 10 : Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment le gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

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